Les CGV e-commerce, qu’est-ce que c’est ?

Les CGV e-commerce, qu’est-ce que c’est ?

Les CGV (Conditions Générales de Ventes) e-commerce ou General Terms and Conditions of sale en anglais, régissent d’un point de vue juridique les relations commerciales qu’il y a entre un client et un vendeur e-commerce.

Elles sont primordiales pour se protéger des différents soucis et litiges qu’un vendeur, possédant une boutique en ligne, peut rencontrer.

Les CGV doivent obligatoirement être acceptées par les deux parties (le vendeur et le client) pour pouvoir être valables lors d’un litige. Sur un site internet e-commerce, il faut idéalement les faire accepter avant de conclure l’achat. Ainsi, les clients peuvent les lire et les approuver, et donc savoir sur quoi ils s’engagent. Elles apparaissent généralement en bas du site web également.

Les CGV e-commerce doivent respecter des règles spécifiques tirées de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et des recommandations de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

On ne peut pas recopier les CGV d’un autre site internet sous peine d’être poursuivie pour plagiat. Il faut adapter ses CGV à son commerce.

À quoi servent les CGV e-commerce ?

Elles permettent de sécuriser, dans un cadre juridique, les interactions commerciales entre le client et le vendeur. Le client est ainsi rassuré quant à la fiabilité du site, et le vendeur est juridiquement sécurisé.
Elles permettent également de définir la responsabilité de chaque partie lors d’un litige.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Oui elles sont obligatoires en B2C (entre professionnels et consommateurs), la loi NRE du 15 mai 2001 oblige leur rédaction, mais elles ne le sont pas en B2B (entre professionnels). Elles sont toutefois fortement conseillées pour éviter les litiges.

Que doit-on mettre dans les CGV ?

Vous êtes libres de définir leur contenu cependant il y a des mentions obligatoires définies par l’article L441-6 du Code du Commerce qui doivent apparaîtrent :

• Les modalités d’achats en ligne
• Le délai de rétractation
• Les modalités de la livraison
• Les modalités de retour des marchandises
• Les garanties produits
• Le transfert de propriété du bien
• Le barème des prix unitaires
• Les conditions de règlement (les modalités de paiement, les délais de paiement, les conditions d’application et taux des pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, les modalités d’escompte)
• La garantie légale de conformité et des vices cachés
• La clause sur les données personnelles des clients (identité du responsable du traitement des données, fondement juridique, durée de conservation, objet de la collecte des données, le destinataire, les droits des utilisateurs, le dispositif de protection des données, modalités de réclamation)

La loi Hamon de 2014 oblige les CGV e-commerce à mentionner une adresse de contact en cas de réclamation. Elle oblige également à avoir de coordonnées de contact pour un SAV.

Les conditions générales de vente doivent être datées et actualisées au fur et à mesure des litiges que l’e-commerçant peut rencontrer.

Pour plus d’informations sur les CGV, n’hésitez pas à nous contacter via ce formulaire :