Lancer sa boutique de vente en ligne est un acte important. Afin de bien vous préparer légalement, je vous donne ici les mentions que vous devrez obligatoirement et impérativement faire apparaitre sur votre site. Les visiteurs devront trouver tout ce qui permet de vous identifier, vos conditions générales de vente ou d’utilisation et, enfin, la politique de confidentialité et la gestion des traqueurs que l’on appelle plus communément “cookies”.
Les mentions légales sont les informations qui permettent à l’internaute de vous identifier simplement et rapidement, tout comme lorsque vous vous en rendez en boutique physique. Elles doivent donc être facilement accessible et apparaître dans une page dédiée.Elles doivent contenir :
À noter qu’il est impératif d’identifier le directeur de la publication du site, car il est responsable de toutes publications. Il doit cependant répondre à certaines obligations comme celle d’être majeur et avoir la jouissance de ses droits civils. Il ne doit pas être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Avant même de décider de mettre sa boutique en ligne, vous devez écrire vos conditions générales de vente. Ces conditions régissent toutes les transactions commerciales de votre boutique en ligne. Elles feront apparaître les droits et obligations de vos clients lors de la vente de biens ou de services.
Ces conditions permettent de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même. Bien que son contenu varie selon que vous vendez à des particuliers ou à des professionnels, elles ont un caractère obligatoire.
Vous devez donc y faire figurer
Le droit de rétractation
La vente en ligne exige également un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Il doit apparaitre dans vos CGV et spécifier :
Dans le cas ou le litige ne se réglerait pas avec la médiation, le tribunal compétant pourra être saisi.
Pour adhérer à un centre de médiation de la consommation et consulter la liste des médiateurs, vous pouvez vous rendre ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
L’utilisation d’un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles de ses visiteurs.
La loi informatique et liberté et le règlement général sur la protection des données (RGPD) posent un principe de limitation de conservation de ces données. Pour plus d’informations sur le RGPD n’hésitez pas à lire notre article “Qu’est-ce que le RGPD ?” Le site en ligne de la CNIL donne aussi de très bonnes informations sur ce thème et les données personnelles avec un article que vous pouvez trouver ici.
Ainsi donc, votre boutique e-commerce pourra collecter ces données uniquement si elle respecte deux obligations primordiales. Informer l’internaute sur la collecte de données et obtenir son consentement à la collecte de ces mêmes données au moyen de simples cases à cocher. Les cases pré-remplies sont cependant interdites.
Si vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de l’e-commerce et que vous souhaitez avoir un avis professionnel sur votre boutique en ligne, n’hésitez pas à utiliser le formulaire ci-dessous.
Issu du retail et du marketing, je suis également un passionné de nouvelles technologies. Curieux et avide de connaissances, je ferai de mon mieux pour apporter la réponse la plus pertinente à votre projet.
[…] oublier de mentionner sur votre site e-commerce ! Vous pouvez également les retrouver sur cet article de blog, pour plus de […]
[…] Les informations relatives aux paiements, transports et autres retours (notre article disponible ici) […]
Saisissez l’URL de destination
Ou alors, faites un lien vers l’un des contenus de votre site