Quels sont les changements liés à la réforme européenne de la TVA sur le commerce en ligne ?

La réforme de la TVA sur le commerce électronique devait être mise en place dès le 1er janvier 2021 mais a finalement été décalée au 1er juillet dernier : quels changements apporte-t-elle ?

Depuis le 1er juillet 2021, le commerce en ligne a connu des changements suite à l’entrée en vigueur de la “Réforme TVA”. Son objectif étant de garantir une concurrence loyale entre les différents acteurs du marché qu’ils soient européens ou non. Notamment à travers une lutte renforcée contre la fraude fiscale et des formalités simplifiées pour les entreprises.

Sur quels points s’appuie cette nouvelle réforme ?

Désormais, l’ensemble des entreprises françaises et européennes seront concernées par :

• La mise en place du “guichet unique TVA” : Ce guichet permettra aux entreprises de gagner du temps puisqu’elles ne seront plus tenues de s’immatriculer auprès de tous les Etats membres de consommation afin de régler la TVA. Il concerne également la vente à distance de biens et de services intracommunautaires et/ou provenant de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € se trouvant dans l’UE et à destination de personnes non affiliées dans l’UE.

• L’abaissement du seuil de CA à 10 000€ : Dès qu’une entreprise franchira le seuil des 10 000€ dans un ou plusieurs Etats membres alors ses ventes seront taxables selon le taux de TVA du pays au sein duquel la marchandise est livrée (il pouvait s’élever avant cela entre 35 000 et 100 000€).

• L’exonération de la TVA à l’importation : Il a été décidé que l’exonération de la TVA pour les petits envois (d’un montant maximal de 22€) est désormais supprimée et que la déclaration de TVA à l’importation devra se faire via le guichet unique TVA (voir ci-dessus).

• Le remplacement de l’exonération de la TVA à l’importation par l’IOSS : Acronyme de “Import One Stop Shop”, l’IOSS est une mesure s’appliquant uniquement aux produits ayant une valeur marchande inférieure à 150€.

Finalement, quels impacts et sur qui ?

La réforme impactera donc dans un premier temps les entreprises qui réalisent des ventes au profit de particuliers de l’UE. Et ce, peu importe le lieu de l’établissement de l’entreprise (qu’elle réside en France, dans l’UE ou hors de l’UE) et son lieu de vente (sur sa propre plateforme ou via une marketplace).

Dans un second temps elle impactera les consommateurs de l’ensemble de l’Union européenne puisqu’ils verront certainement les prix de leurs produits augmenter. De plus, ils devront désormais être vigilants lorsqu’ils achèteront des produits hors taxe puisqu’ils pourront se voir demander lors de la livraison du bien le paiement de la TVA et des frais de gestion.