« J’ai un site e-commerce et plus de 10 salariés. »
Vous êtes concerné depuis le 28 juin 2025. Le commerce électronique fait partie des secteurs couverts par l’EAA, et le seuil de 10 salariés est atteint. La mise en conformité n’est plus une option.
Accessibilité numérique · RGAA · European Accessibility Act
Accessibilité numérique : mettre votre site en conformité avec le RGAA et l’EAA
Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique n’est plus réservée au secteur public. L’European Accessibility Act l’impose désormais à la plupart des sites e-commerce, sous peine de sanctions pouvant atteindre 50 000 euros.
Nous auditons votre site, nous le mettons en conformité avec le RGAA, et nous concevons vos nouveaux projets accessibles dès la conception. Sans jargon juridique, avec une feuille de route claire.
Ce qui a changé le 28 juin 2025
Pendant des années, l’accessibilité numérique était une affaire de service public. L’European Accessibility Act a mis fin à cette exception : le secteur privé est désormais concerné, et le nombre d’entreprises assujetties a été multiplié par dix.
En clair : l’EAA est la directive européenne 2019/882, transposée en droit français et applicable depuis le 28 juin 2025. Elle impose l’accessibilité aux services numériques du secteur privé dans plusieurs secteurs, dont le commerce électronique. La conformité s’apprécie via la norme EN 301 549, et pour la partie web en France, via le RGAA 4.1.2, qui traduit les WCAG 2.1 niveau AA en 106 critères vérifiables.
28 juin 2025Tout nouveau service numérique mis en ligne doit être accessible dès sa publication.
28 juin 2030Échéance pour la mise en conformité des sites déjà en ligne avant juin 2025.
Cette page présente le cadre réglementaire de façon factuelle, pour vous aider à situer votre obligation. Elle ne remplace pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, un audit établit clairement où vous en êtes.
Êtes-vous concerné ? Quatre situations
Le principe est simple : si vous vendez en ligne et que vous dépassez le seuil de la micro-entreprise, vous êtes concerné. Reconnaissez-vous dans l’une de ces situations.
« Mon chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros. »
Vous êtes concerné, même avec moins de 10 salariés. Le seuil fonctionne dans les deux sens : plus de 10 salariés ou plus de 2 millions d’euros de CA suffit à vous rendre assujetti.
« Je suis une micro-entreprise sous les deux seuils. »
Vous êtes exempté pour vos services, tant que vous restez sous 10 salariés et sous 2 millions d’euros de CA. Mais anticiper reste un avantage : un site accessible convertit mieux et se référence mieux.
« Mon site existe déjà, ai-je le temps ? »
Les sites déjà en ligne avant le 28 juin 2025 ont jusqu’au 28 juin 2030. C’est un délai, pas un répit : engager la démarche maintenant lisse le coût et l’intègre naturellement à votre prochaine évolution.
L’accessibilité n’est pas qu’une contrainte légale
Se mettre en conformité pour éviter une amende, c’est le point de départ. Mais un site accessible rapporte, sur trois plans que l’on oublie trop souvent.
Ce que l’accessibilité vous apporte
- Un marché élargi : des millions de personnes en situation de handicap, souvent exclues des sites non accessibles
- Un meilleur référencement : accessibilité et SEO partagent les mêmes fondamentaux
- Une meilleure conversion pour tous, pas seulement pour les personnes handicapées
- Une image de marque responsable et inclusive
- La conformité légale et la fin du risque de sanction
Ce qu’un site non accessible vous coûte
- Une exposition à une amende jusqu’à 50 000 euros
- Une part de clientèle qui ne peut pas acheter chez vous
- Un référencement pénalisé par une structure technique faible
- Une image dégradée en cas de contrôle ou de signalement
- Un rattrapage plus coûteux si vous attendez 2030
Accessibilité et performance partagent les mêmes fondations : HTML sémantique, code sobre, images optimisées, pas de dépendances inutiles. Un site accessible est presque toujours un site rapide et bien référencé. C’est pourquoi nous traitons ces sujets ensemble.
Notre démarche de mise en conformité
L’accessibilité ne se règle pas d’un coup de plugin miracle. C’est une démarche structurée, du diagnostic à la déclaration, que nous menons étape par étape.
01Audit technique RGAA. Évaluation de votre site au regard des 106 critères du RGAA 4.1.2, sur un échantillon représentatif de pages, parcours d’achat compris.
02Plan de correction priorisé. Chaque non-conformité classée par impact et par effort. On corrige d’abord ce qui bloque réellement les utilisateurs et vous expose le plus.
03Mise en conformité. Correction du code, des contrastes, de la navigation clavier, des alternatives textuelles, du tunnel de commande. Accessibility by design sur les nouveaux projets.
04Déclaration et suivi. Rédaction de la déclaration d’accessibilité, du schéma pluriannuel et du plan d’action. Puis suivi, car l’accessibilité se maintient à chaque évolution.
Nous réalisons l’audit technique et la mise en conformité. L’audit initial à valeur de certification, lui, relève d’un organisme tiers agréé, vers lequel nous vous orientons. Notre travail, c’est que votre site le passe sans encombre.
Ce que comprend notre accompagnement
De l’audit à la déclaration, en passant par les corrections et la formation de vos équipes. Un accompagnement complet, adapté à votre site et à votre échéance.
L’audit et le diagnostic
- Audit au regard des 106 critères du RGAA 4.1.2
- Analyse du parcours d’achat et du tunnel de paiement
- Test avec lecteurs d’écran et navigation clavier
- Rapport de non-conformités priorisé
La mise en conformité
- Correction du code et du HTML sémantique
- Contrastes, tailles, focus visibles, ARIA
- Navigation clavier complète, skip links
- Alternatives textuelles et formulaires accessibles
Les documents réglementaires
- Déclaration d’accessibilité conforme
- Schéma pluriannuel sur trois ans
- Plan d’action annuel
- Canal de signalement pour les utilisateurs
L’accessibilité durable
- Accessibility by design sur vos nouveaux projets
- Formation de vos équipes aux bons réflexes
- Intégration dans le processus de mise à jour
- Un site accessible reste un site performant et bien référencé
Par où commencer
La première étape est toujours la même : savoir où vous en êtes. Un audit établit votre niveau de conformité réel et le chemin à parcourir.
L’audit d’accessibilité
Il établit votre niveau de conformité au RGAA, identifie les non-conformités qui vous exposent le plus, et vous donne une feuille de route priorisée. Vous savez exactement ce qu’il reste à faire, et dans quel ordre.
- Diagnostic au regard des 106 critères du RGAA
- Parcours d’achat et tunnel de paiement inclus
- Plan d’action priorisé par impact et par effort
L’accessibilité dès la conception
Vous prévoyez une refonte ou une création ? C’est le moment idéal pour intégrer l’accessibilité dès le départ, plutôt que de la rattraper. L’accessibility by design coûte bien moins cher qu’une remise en conformité.
- Accessibilité intégrée à l’architecture du projet
- Aucun surcoût de rattrapage plus tard
- Un site conforme dès sa mise en ligne
Pourquoi nous confier votre mise en conformité
L’accessibilité bien faite est indissociable du référencement et de la performance. C’est précisément notre approche : un site accessible qui, en prime, se voit et convertit mieux.
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Vos questions sur l’accessibilité numérique
Les questions que se posent nos clients face à l’obligation d’accessibilité, et nos réponses factuelles.
Mon site e-commerce est-il concerne par l’obligation d’accessibilite ?
Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act etend l’obligation d’accessibilite numerique au secteur prive. Sont concernees les entreprises de plus de 10 salaries ou realisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, dans les secteurs couverts, dont le commerce electronique. Seules les micro-entreprises, sous ces deux seuils cumules, sont exemptees pour les services. Si votre site vend en ligne et depasse ce seuil, vous etes concerne.
Quelle est la date limite de mise en conformite ?
Deux dates structurent le calendrier. Tout nouveau service mis en ligne depuis le 28 juin 2025 doit etre conforme des sa publication. Les sites deja en ligne avant cette date beneficient d’une periode transitoire jusqu’au 28 juin 2030. Mais engager la demarche tot lisse le cout et limite l’exposition au risque : une refonte ou une creation qui integre l’accessibilite des le depart evite un rattrapage couteux.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformite ?
Le dispositif prevoit une mise en demeure, puis une amende administrative pouvant atteindre 50 000 euros par service, renouvelable. Un defaut de declaration d’accessibilite est sanctionne jusqu’a 25 000 euros. Pour le commerce electronique, l’autorite de controle est la DGCCRF. Au dela de l’amende, la non-conformite prive votre boutique d’une part des clients et nuit a votre image.
Quelle difference entre le RGAA et les WCAG ?
Les WCAG sont les recommandations internationales du W3C pour l’accessibilite web. Le RGAA, actuellement en version 4.1.2, est le referentiel francais qui traduit les WCAG 2.1 niveau AA en 106 criteres concrets et verifiables, repartis en 13 thematiques. La conformite EAA s’apprecie via la norme europeenne EN 301 549, et pour la partie web en France, le RGAA en est la traduction operationnelle.
Que doit contenir une declaration d’accessibilite ?
La reglementation impose de publier plusieurs elements : une declaration d’accessibilite mentionnant le niveau de conformite atteint (conforme, partiellement conforme ou non conforme), la date de l’audit, le referentiel utilise, les contenus non conformes, un schema pluriannuel sur trois ans, un plan d’action annuel, et un moyen de contact pour signaler un probleme. Une mention du niveau de conformite doit aussi figurer des la page d’accueil.
Etowline realise-t-il l’audit de certification ?
Nous realisons l’audit technique de votre site au regard des criteres du RGAA, et surtout nous corrigeons les non-conformites et concevons vos nouveaux projets accessibles des la conception. L’audit initial a valeur de certification, lui, doit etre confie a un organisme tiers agree. Nous vous orientons vers les bons interlocuteurs et nous preparons votre site pour qu’il passe cet audit sans encombre.
Un site accessible est-il meilleur pour le referencement ?
Oui, et c’est un benefice trop souvent ignore. Accessibilite et SEO partagent les memes fondamentaux : HTML semantique, structure claire des titres, textes alternatifs sur les images, contrastes lisibles, navigation coherente, performances. Un site accessible est mieux compris par les moteurs de recherche et par les IA. La mise en conformite est aussi un investissement dans votre visibilite.
Aller plus loin
Où en est votre site face à l’obligation d’accessibilité ?
Décrivez-nous votre site et votre situation. Nous vous répondons sous 48 heures avec un premier avis sur votre niveau d’obligation, votre échéance et les premières priorités, gratuitement et sans engagement.
Mieux vaut savoir maintenant que découvrir le problème lors d’un contrôle.